Évolutions de la problématique de la couverture d'assurance des organisateurs de compétition moto

Je "fais" le sujet sur les Guidons De l'Info alors ... "pour info".


S'il est évident que "nous" roulons tous avec des assurances en règle (?), cette info peut servir dans le cadre du club pour au moins être au courant de l'évolution des législations et de jurisprudences. Si ça évolue et si ça motive, je ferais suivre ...

Source Motonet .com

Au guidon de sa moto, M. X. participe à une séance d'entraînement sur un circuit fermé lorsqu'il est heurté par la moto de M. Y., dont le moteur appartient à Suzuki France et les autres éléments à Bug'Moto, concessionnaire Suzuki au Mans. Blessé, M. X. assigne en indemnisation M. Y., Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72, préparateur de la moto de M. Y. Mais la Cour d'appel de Paris déboute M. X. de ses demandes, au motif que "l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du code de la route ne s'appliquent pas, et qui avait pour but d'évaluer et d'améliorer les performances des coureurs".
La Cour d'appel estime en outre, conformément à la jurisprudence en cours, que "la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive".
M. X. se pourvoit alors devant la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation estime que "la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques". En clair : cette décision remet en cause la notion d'acceptation des risques inhérents à la pratique sportive, ce qui fait peser un risque important sur le sport en général et le sport moto en particulier.
Rappelant que "jusqu'à présent, la théorie de l'acceptation des risques limitait l'engagement de la responsabilité civile des acteurs du sport dans le cadre d'une pratique compétitive, sauf en cas de faute caractérisée", le président de la FFM souligne que cette nouvelle position de la Cour de cassation "tend désormais à permettre l'engagement de leur responsabilité, même en l'absence de faute !"
Système de responsabilité quasi-automatique : "Ce système de responsabilité quasi-automatique augmente considérablement le risque d'une condamnation et inquiète les assureurs qui doivent prendre en charge les sinistres", s'alarme Jacques Bolle, estimant qu'il faut s'attendre "à une forte augmentation des primes d'assurance tant pour l'organisation des courses que pour les licences".
Visiblement sensible à ces arguments, le député Éric Berdoati (UMP, Hauts-de-Seine) vient de déposer une proposition de loi du 24 janvier 2012 visant à "modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive".
Rappelant que l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation "abandonne la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive en retenant le principe de la responsabilité sans faute du fait des choses définie à l'article 1384 du code civil", le député souhaite mettre un terme à "l'incohérence constatée dans les conditions d'exonération de cette responsabilité : exonération pour les accidents survenus en compétition, mais engagement pour ceux en entraînement".
Avant la décision du 4 novembre 2010, la jurisprudence cantonnait en effet la théorie de l'acceptation des risques aux seuls dommages subis lors d'une compétition sportive, estimant qu'il n'y avait pas lieu à l'appliquer aux dommages subis lors des entraînements. Cela présentait donc "une certaine forme d'incohérence et ne permettait pas de traiter avec équité l'ensemble des situations rencontrées, alors même qu'elles étaient également liées à la pratique d'un même sport", regrette Éric Berdoati en dénonçant le fait que cette décision fasse "peser entièrement sur les fédérations sportives, soumises à une obligation d'assurance, la réparation des dommages, corporels et matériels, résultant d'un accident survenu notamment en compétition".
"Pour certains sports, comme le sport automobile ou la moto, cette charge potentiellement lourde met en péril la pratique de ces activités sportives, les fédérations pouvant se trouver dans l'incapacité financière de supporter le surcoût engendré par cette décision du fait de la hausse des primes d'assurances susceptible d'en découler", note également le député par ailleurs gérant de la société de formation pour adultes Presse Entreprises.
Sa proposition de loi vise donc à "pallier ces difficultés en écartant la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels. Cette exclusion ne concernerait toutefois que les activités pratiquées dans des lieux réservés, de manière permanente ou temporaire, à la pratique sportive (lieux fermés ou périmètres arrêtés temporairement, par exemple pour une course cycliste)".
Le ministre des sports David Douillet promet la création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents sportifs. Dans le cadre des débats sur la responsabilité des organisateurs en cas d'accident suite au revirement de la cour de cassation, les députés ont auditionné hier soir David Douillet."Certains organisateurs seront obligés d'abandonner leur activité". "Ce revirement de jurisprudence va faire peser une charge très lourde sur les organisateurs de manifestations sportives et les fédérations", a rappelé le ministre : "si le nombre de dommages à indemniser devient beaucoup plus important, les assureurs de ces organisateurs ou fédérations vont augmenter très fortement leurs primes d'assurance. C'est d'ailleurs déjà le cas dans certaines disciplines".
"Dans ce contexte, il est évident que certains organisateurs seront obligés d'abandonner leur activité, faute de pouvoir payer ou faire payer à leurs licenciés de telles primes", a-t-il poursuivi : "ce serait extrêmement regrettable pour le sport français. Des sports et des événements sportifs qui occupaient jusqu'alors une place importante dans notre patrimoine sportif seraient en effet amenés à disparaître. Ce pourrait être le cas d'événements aussi emblématiques que le Tour de France, le trophée Jules-Verne, l'Enduropale du Touquet, le Supercross de Paris-Bercy ou le rallye d'Alsace, en WRC".
"L'arrêt de mort de compétitions comme le Bol d'Or"
"L'impact financier de cette jurisprudence est donc dévastateur pour les organisateurs, les fédérations et également les sportifs, avec un risque important de ne plus pouvoir s'assurer", a de son côté confirmé Jean-Pierre Door, député (UMP) du Loiret et président du groupe d'études sur les sports mécaniques, ajoutant que "l'assurance en responsabilité civile étant une obligation, ce serait alors l'arrêt de mort de compétitions comme les prochaines 24 heures du Mans, le Rallye d'Alsace, le Bol d'or en moto et, pourquoi pas, le Tour de France cycliste".
"J'écoute le mouvement sportif : c'est lui qui a attiré mon attention sur ce problème", a assuré David Douillet en répétant que "si les fédérations et les organisateurs d'événements sportifs devenaient inassurables, le sport français serait dans une situation de grande fragilité".
D'où sa volonté de "réfléchir à la création d'un fonds d'indemnisation" car si "on peut comprendre, du point de vue sportif, que l'on souhaite exclure également les dommages corporels du régime de responsabilité sans faute du fait des choses, il faut que les victimes puissent avoir un recours", a estimé le ministre.
"Anticiper les choses"
Interrogé par le député (PS) de Dordogne Pascal Deguilhem sur les sources de financement de ce fonds, David Douillet a répondu qu'on ne créait "un tel fonds en claquant des doigts : nous allons nous réunir et définir un programme ensemble. Le premier ministre a donné son accord pour la création d'un groupe de travail associant le ministère des sports, le ministère de la justice et des libertés et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce groupe de travail examinera les questions liées aux dommages corporels dans les accidents sportifs et étudiera notamment l'opportunité de créer un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents sportifs. Ce fonds pourra être abondé par des entreprises ou des mécènes - on a parlé de la Fondation du sport. La fédération de rugby a bien prévu un tel dispositif !"
Le ministre a par ailleurs estimé que "les deux maux essentiels du monde sportif sont, d'une part, la corruption du sport par le biais des jeux et paris en ligne, et d'autre part le dopage, fléaux contre lesquels nous devons lutter très ardemment".
Soupçonné - notamment par l'ancienne ministre des sports Marie-George Buffet, députée (PC) de Seine-Saint-Denis - de soutenir une loi directement inspirée par les intérêts de la Formule 1 via la Fédération française du sport automobile (FFSA), David Douillet a précisé qu'il "anticipait les choses avant qu'une fédération - que je ne nommerai pas - soit confrontée à des primes d'assurance avoisinant les 20 millions d'euros, alors que son budget n'est que de 15 millions d'euros".
Enfin, le ministre des sports a confirmé au président de la Fédération française de motocyclisme (FFM), qu'il a rencontré avec plusieurs députés à l'issue de ce débat, qu'il allait "personnellement s'impliquer sur la mise en place de ce fond d'indemnisation dont il a bien perçu l'importance capitale pour l'avenir de nombreuses disciplines sportives", se réjouit la FFM.